Les présentes Conditions Générales (ci-après les «CGV») régissent toute vente réalisée par la société VESTITS B.S, société de droit andorran au capital de 3 000,00 euros, enregistrée au RCS d’Andorre sous le numéro 17 434,00, dont le siège social est Residencial Sol-Esqui, Edifici A, 3R PIS, 5A Porta – EL TARTER, CANILLO (ci-après «VESTITS»).
La société VESTITS commercialise ses Produits et Prestations auprès de professionnels uniquement.
1 – Définitions
Dans la suite des présentes CGV et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :
- «Bon de Commande» ou «Devis» : le bon de commande ou devis de vente de Produits émis par VESTITS, qui confirme la commande du Client lorsqu’il est daté et signé par le Client.
- «Client» : le client de VESTITS, dont les informations légales figurent au sein du Bon de Commande ou du Devis.
- «Livrables» : les livrables à réaliser par VESTITS, tel que prévu au sein du Contrat, du Bon de Commande ou du Devis.
- «Partie» : VESTITS et/ou le Client ;
- «Prestations» : les prestations de services fournies par VESTITS, dans les conditions de l’Article «Prestations»
- «Produit(s)» : les produits commercialisés par VESTITS, notamment détaillés à l’Article «Caractéristiques, conformité, disponibilité des Produits».
2 – Objet
Les CGV régissent l’achat des Produits et de Prestations de VESTITS par le Client. Elles sont annexées aux Devis et Bons de Commandes et peuvent être également communiquées sur demande du Client.
3 – Commande
Toute commande passée par le Client vaut engagement ferme et définitif, et renonciation totale et entière de ce dernier à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En signant électroniquement le Devis ou un Bon de Commande, auquel les présentes CGV sont adossées, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve, et notamment renoncer à ses propres conditions générales d’achat.
VESTITS ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit ou Prestation, d’erreurs de saisie par le Client lors de la commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si VESTITS accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
Le Client doit ensuite régler l’acompte de la commande. La commande ne sera constituée qu’à réception du paiement d’un acompte de cent (100) % du montant de la Commande, le solde étant dû avant le lancement de la production ou le démarrage de la Prestation. Des conditions dérogatoires pourront être prévues au sein du Devis ou du Bon de Commande.
Toute demande de modification ou d’annulation de la commande faite par le Client, après envoi de la confirmation de commande, est soumise à l’acceptation préalable écrite de VESTITS.
VESTITS se réserve la faculté de suspendre, retarder, annuler ou ne pas donner suite à une commande en cas de force majeure, ou pour motifs légitimes, notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou anormalement basses, ou en cas d’insuffisance de stocks, à charge pour VESTITS, dans ces cas, de le notifier au Client dans les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà été encaissé, et ce, sans que le Client puisse solliciter la moindre indemnisation de ce chef.
4 – Caractéristiques, conformité, disponibilité des Produits
Les Produits commercialisés par VESTITS sont essentiellement des produits et accessoires textiles et d’habillement.
Le Client reconnaît avoir été entièrement informé des caractéristiques des Produits par VESTITS préalablement à l’achat.
VESTITS décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par VESTITS.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits au sein des documents marketing de VESTITS ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer commande. VESTITS ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés.
Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.
Les Produits sont fabriqués ou produits dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. VESTITS s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.
VESTITS B.S informera le Client du délai de production et/ou de livraison des Produits, cette information étant toutefois fournie sans obligation contractuelle.
5 – Livraison ou retrait
5.1 – Livraison et retrait des Produits
Les Produits peuvent être livrés par tout transporteur, choisi discrétionnairement par VESTITS.
Les commandes peuvent être expédiées en France et à l’étranger.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles de s’appliquer en cas de livraison hors de l’Espace Economique Européen. Ils sont supportés par le Client, qui doit en assurer la déclaration et le paiement aux autorités compétentes, sous sa propre responsabilité.
En cas de livraison hors de l’Espace Économique Européen, VESTITS utilisera l’Incoterm DAP Delivered at Place. Par exception à toute autre clause des présentes, VESTITS aura alors dûment livré dès lors que les Produits sont mis à disposition du Client sur le moyen de transport d’approche, prêt pour le déchargement au lieu de destination convenu.
Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant des commandes hors taxes et sont évalués au cas par cas, au sein du Devis ou du Bon de Commande (selon le type de transport choisi – express, normal, routier, aérien…).
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client. Une commande doit être adressée à un seul lieu de livraison et ne peut être fractionnée.
VESTITS fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la commande, mais le délai dépend du prestataire de transport et de l’ordre d’arrivée de la commande. Il ne débutera qu’à réception du virement bancaire.
Ce délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande peut varier en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et en cas force majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de VESTITS, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client sera avisé par VESTITS ou le transporteur (par exemple DHL ou UPS) de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation par le Client de sa commande. La responsabilité de VESTITS ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
5.2 – Réserves à la réception
Le Client devra prendre toutes les précautions lors de l’ouverture du colis.
Le Client ou la personne réceptionnant la commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…). En cas de Produit manquant ou abîmé, le Client devra en informer le transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée à VESTITS par email dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. A défaut, la livraison sera considérée comme étant acceptée.
Toute réserve doit inclure les éléments suivants : le numéro de commande, la référence de l’article, la couleur et les quantités, accompagné des photos constatant les défauts.
Sur la base des éléments envoyés, VESTITS procèdera à la vérification des défauts, puis pourra donner une autorisation de retour sur les Produits que VESTITS reconnaît comme défectueux. Ces Produits pourront être retournés. Les autres Produits ne pourront être retournés.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et VESTITS ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Tout Produit abîmé et disposant d’une autorisation de retour devra être retourné à VESTITS dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’autorisation de retour. A défaut, aucun retour ne sera accepté.
A réception du Produit, VESTITS procèdera à la vérification du Produit.
En cas de validation de la demande de retour, VESTITS procèdera à l’émission d’un avoir correspondant au montant des Produits défectueux ou manquants.
Tout Produit retourné, et pour lequel VESTITS n’aura pas donné d’autorisation de retour, ne pourra être ni échangé, ni remboursé de quelque manière que ce soit. Le Client en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.
5.3 – Transfert de risque et de propriété
La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client. Si seul un acompte a été réglé, VESTITS reste propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement.
Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client lors de l’envoi du colis contenant les Produits par VESTITS. Le Client supporte donc les risques de transport des Produits.
6 – Garantie
Les Produits commercialisés par VESTITS sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés).
Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier VESTITS des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.
Sur la base des éléments envoyés, VESTITS procèdera à la vérification des vices, puis pourra donner une autorisation de retour sur les Produits que VESTITS reconnaît comme défectueux. Ces Produits pourront être retournés.
Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :
- Obtenir un Produit de qualité et de prix équivalent.
- Soit être remboursé du prix du Produit commandé dans les meilleurs délais par VESTITS.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de signature du Devis ou du Bon de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.
Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par VESTITS.
En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CGV.
7 – Prestations
7.1 Généralités
VESTITS s’engage à exécuter les Prestations et fournir les Livrables, conformément aux présentes.
Il est toutefois convenu que VESTITS pourra faire part au Client de ses recommandations, et refuser d’exécuter toute demande du Client qui ne lui semblerait pas pertinente quant au but à accomplir, sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle.
Chaque type de Prestation peut être soumis à ses propres conditions spécifiques, prévues au sein du Bon de Commande ou du Devis.
Le prix des Prestations pourra être soit forfaitaire, soit basé sur un taux horaire ou journalier pouvant être associé ou non à une estimation de durée de Prestation, prévu au sein du Devis ou du Bon de Commande.
7.2 Livrables
Si des Livrables doivent être fournis par VESTITS, la liste des Livrables attendus dans le cadre des Prestations est précisée au sein du Bon de Commande, du Devis, ou par tout autre moyen manifestant l’accord écrit des Parties.
Les Livrables sont considérés comme validés par le Client s’ils ne font pas l’objet de réserves dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur livraison. En cas de réserve, les Parties s’accorderont, le cas échéant, sur les correctifs à apporter.
7.3 Fourniture d’éléments par le Client
La réalisation des Prestations peut être soumise à la fourniture d’éléments et/ou d’informations par le Client, à intégrer au sein des Livrables ou à intégrer par le Client dans un second temps, après la fourniture des Livrables.
Tout retard ou absence de fourniture de ces éléments et informations peuvent entraîner l’impossibilité de réaliser les Prestations, mais celles-ci resteront intégralement dues, et les Parties pourront s’accorder sur la meilleure manière de résoudre le problème. VESTITS n’engagera pas sa responsabilité à ce titre. Toute Prestation complémentaire, non prévue initialement et nécessaire à corriger le problème, sera facturée de manière complémentaire au Client.
7.4 Autres Prestations
D’autres Prestations complémentaires pourront être fournies au cas par cas par VESTITS, sur demande du Client.
Chaque demande de Prestations complémentaire donnera lieu à l’établissement d’une proposition commerciale spécifique, d’un contrat indépendant ou d’un avenant.
8 Sous-Traitance
Il est convenu que VESTITS est libre de faire appel à un sous-traitant pour l’exécution des Prestations. VESTITS en notifiera le Client au préalable, par écrit. Celui-ci pourra refuser tout sous-traitant proposé, de manière dûment justifiée.
Si le refus rend impossible la réalisation des Prestations, les Parties échangeront pour trouver une solution de remplacement.
VESTITS restera responsable de l’exécution des Prestations sous-traitées.
9 – Prix et modalités de paiement
9.1 – Prix
Les prix applicables aux Produits et Prestations sont ceux fixés par VESTITS qui sont en vigueur à date de Commande. VESTITS se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant sur le Devis ou le Bon de Commande sont des prix entendus en euros hors taxes (HT), auxquels seront ajoutées les taxes applicables, le cas échéant.
Le prix est net et sans escompte. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que VESTITS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
En cas de demandes particulières du Client concernant par exemple les conditions d’emballage ou le transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par VESTITS, les coûts engendrés par ces services feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire, selon des conditions particulières.
Chaque commande fera l’objet d’une facture établie conformément à la réglementation en vigueur, et qui sera remise au Client.
9.2 – Paiement
Le Client peut effectuer son règlement par tout moyen proposé par VESTITS et notamment le virement.
Le Client garantit à VESTITS qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
Sauf accord spécifique de VESTITS, la commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par VESTITS. Il est entendu que dans certains cas, il est prévu un paiement d’un acompte à la commande, et du solde de manière ultérieure. Dans ce cas, la commande sera constituée à réception du paiement de l’acompte.
En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser tout ou partie des sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander VESTITS pour indemniser son préjudice.
9.3 – Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard, dès le premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à dix (10) % du prix de vente par jour calendaire de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à VESTITS, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
Le paiement d’un acompte ne constitue pas un paiement complet de la commande. Le non-paiement du solde justifie la mise en œuvre du présent Article.
En cas de retard de paiement, la commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander VESTITS pour indemniser son préjudice.
10 – Service clientèle
Le service clientèle de VESTITS est accessible à l’adresse mail suivante : ([email protected])
11 – Responsabilité
VESTITS sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client, ou aux clients du Client, dans le cadre de la vente de Produits et Prestations.
VESTITS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client, ou au client du Client, dans le cadre de la vente de Produits et Prestations.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Il est également rappelé que VESTITS n’engagera sa responsabilité que dans les limites de l’Article «Caractéristiques, conformité, disponibilité des Produits» et «Prestations», à l’exclusion de toute autre responsabilité.
La seule obligation de VESTITS B.S est de fournir un Produit ou Prestations conforme aux spécifications indiquées lors de la Commande, à l’exception de toute autre, ce que le Client accepte.
Dans tous les cas, la responsabilité de VESTITS, dans le cadre d’un dommage subi par le Client ou le client du Client, suite à un achat de Produits, ne pourra pas dépasser le prix des Produits ou Prestations figurant sur le Bon de Commande ou le Devis.
12 – Propriété Intellectuelle
VESTITS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, Prestations et Livrables qu’elle commercialise.
Le Client disposera uniquement d’un droit d’usage des Livrables, au prix convenu dans le Bon de Commande ou Devis, dans le monde entier, pour la durée de protection par les lois applicables à la propriété intellectuelle, pour son usage interne. Aucun autre usage n’est autorisé.
Les documents publicitaires, catalogues, brochures, photographies et tous documents commerciaux remis au client demeurent la propriété exclusive de VESTITS.
Les présentes CGV n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Le Client ne peut pas reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de VESTITS.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de VESTITS. Plus généralement, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de VESTITS.
Tout usage non autorisé des éléments de VESTITS pourra constituer une contrefaçon. VESTITS se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
13 – Données Personnelles
Dans le cadre du traitement des commandes, VESTITS peut collecter des données personnelles.
VESTITS s’engage à respecter la réglementation applicable aux données personnelles et notamment le RGPD.
VESTITS peut collecter des données personnelles du client de différentes manières :
- Lors de la commande d’un Produit ou d’une Prestation par le Client ;
- Lors de tout contact avec VESTITS.
VESTITS collecte et traite les données personnelles pour exécuter ses obligations contractuelles envers le Client.
VESTITS peut collecter et traiter les coordonnées et informations du Client (nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse), ainsi que les informations bancaires du Client (RIB). Ces données personnelles permettent la bonne gestion des commandes.
Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.
Les données personnelles ne seront jamais divulguées ou cédées à un tiers sans accord préalable du Client. Elles sont uniquement transmises au prestataire de transport, le cas échéant, afin de permettre la livraison de la commande, ainsi qu’à tout tiers nécessaire au respect de ses obligations légales ou réglementaires par VESTITS (comptable, etc).
Ces prestataires se sont engagés envers VESTITS à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière de données personnelles.
Les données personnelles peuvent également être transmises à toute autorité administrative en faisant la demande, ou en application de la loi ou sur décision de justice.
VESTITS s’assure que les données personnelles sont stockées dans des conditions respectant les standards de l’industrie.
VESTITS s’assure que ses employés et prestataires chargés de traiter les données personnelles soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
En cas d’atteinte aux données personnelles, VESTITS en informera le Client dans les meilleurs délais.
VESTITS stockera les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande et pour la durée légale obligatoire de leur conservation.
Toute demande relative aux données personnelles doit être transmis au service clientèle de VESTITS, par email.
14 – Généralités
14.1 – Intégralité de l’accord
Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre VESTITS et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
14.2 – Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
14.3 – Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.
14.4 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.5 – Non-renonciation et tolérance
Le fait pour VESTITS de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par VESTITS ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
14.6 – Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
14.7 – Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de VESTITS et, sauf pour lui d’apporter une preuve qu’ils ont été détournés, il renonce à les contester en cas de litige.
14.8 – Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, VESTITS ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de VESTITS, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
14.9 – Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française.
Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.